Conditions générales de vente — travaux
Dernière mise à jour : 12 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux et de fourniture de matériaux réalisées par LD PLUS SERVICES (SIREN 102698487). Elles complètent le devis accepté par le client.
1. Devis et formation du contrat
Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement : nature des travaux, descriptif des matériaux, prix unitaires et montant total TTC, délai d'exécution prévisionnel. Le contrat est formé par la signature du devis par le client, accompagné le cas échéant de la mention manuscrite « bon pour accord ».
2. Prix et conditions de paiement
Les prix sont fermes, exprimés en euros TTC. L'échéancier de paiement est défini au devis et respecte les dispositions du Code de la consommation :
| Étape | Modalité |
|---|---|
| Acompte à la signature | Ne pouvant excéder 30 % du montant total TTC. |
| Paiements intermédiaires | Échelonnés selon l'avancement du chantier, au prorata des travaux réalisés. |
| Solde | Réglé à la réception des travaux, après levée des réserves. |
Aucun paiement intégral ne peut être exigé avant la fin des travaux.
3. Délais d'exécution
Le délai d'intervention et la durée prévisionnelle des travaux sont indiqués au devis. Toute modification de planning est notifiée au client. En cas de travaux supplémentaires imprévus, un avenant au devis est proposé avant toute exécution.
4. Droit de rétractation
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier. Si, à la demande expresse du client, les travaux commencent avant la fin de ce délai, le client reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées.
5. Obligations des parties
Le client s'engage à garantir un accès au chantier et à laisser les lieux libres et hors d'eau. LD PLUS SERVICES s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art, avec du personnel qualifié et des matériaux conformes, et à assurer le nettoyage du chantier.
6. Réception des travaux
La réception est contradictoire : le client et LD PLUS SERVICES constatent ensemble l'état d'achèvement et dressent, le cas échéant, la liste des réserves. Le solde est exigible à la réception, après traitement des réserves.
7. Garanties légales
- Garantie de parfait achèvement — 1 an : réparation de tous les désordres signalés lors de la réception.
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) — 2 ans : remplacement des éléments d'équipement défaillants.
- Garantie décennale — 10 ans : réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Ces garanties sont couvertes par notre assurance décennale, dont l'attestation est disponible sur demande (voir la page Conformité).
8. Assurances
LD PLUS SERVICES justifie d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance décennale conformes aux obligations réglementaires.
9. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.